PAKT

Légal

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 30 avril 2026

1. Identification du vendeur

Le service « Pakt » (ci-après « le Service ») est édité et exploité par Pakt.legal, entrepreneur individuel domicilié en France(ci-après « nous », « notre » ou « le Vendeur »). En utilisant le Service, vous (ci-après « l'Utilisateur ») acceptez de contracter directement avec le Vendeur.

2. Acceptation

L'utilisation continue du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser d'utiliser le Service.

3. Description du Service

Pakt permet à des particuliers de formaliser des accords simples (prêts d'argent, reconnaissances de dette, ventes, prêts à usage) sous forme de contrats écrits, et de les envoyer pour signature électronique aux parties désignées.

4. Capacité et compte

Vous déclarez avoir au moins 18 ans, la capacité juridique de contracter, et fournir des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée sous votre compte.

5. Usages interdits

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

  • toute activité illégale, frauduleuse ou trompeuse ;
  • violer les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  • diffuser du spam, des malwares ou tout contenu nuisible ;
  • contourner les limitations techniques, sonder, scraper, ou compromettre la sécurité du Service ;
  • usurper l'identité d'une autre personne ou falsifier un contrat.

6. Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code, son design, sa marque et ses modèles de contrat. Une licence limitée, non-exclusive et non-transférable d'utilisation du Service vous est concédée dans le cadre de l'offre souscrite.

7. Contenu utilisateur

Vous restez propriétaire des données et contenus que vous saisissez dans le Service. Vous nous concédez une licence limitée pour héberger et traiter ces contenus dans le seul but de fournir le Service.

8. Paiements et facturation

Notre processus de commande est confié à notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Merchant of Record (vendeur légal) pour toutes nos commandes. Paddle gère la facturation, la perception des taxes applicables, le service client lié aux paiements et les éventuels remboursements. Les conditions d'achat applicables sont les Buyer Terms de Paddle.

9. Niveau de service

Le Service est fourni « en l'état ». Nous ne garantissons pas que son fonctionnement sera ininterrompu ou exempt d'erreur. Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toutes les garanties implicites (qualité marchande, adéquation à un usage particulier).

10. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité globale envers vous est plafonnée au montant des sommes que vous nous avez réglées au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux (perte de profit, perte de données, perte de réputation). Aucune limitation ne s'applique en cas de fraude, dol ou faute lourde, ou lorsque la loi l'interdit.

11. Indemnisation

Vous nous garantissez contre toute réclamation de tiers résultant de vos contenus, d'un usage illicite du Service ou d'une violation des présentes conditions.

12. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service en cas de : (i) manquement grave aux présentes ; (ii) défaut de paiement ; (iii) risque de sécurité ou de fraude ; (iv) violations répétées ou sérieuses des règles d'usage. À la résiliation, vous disposez d'un délai de 30 jours pour exporter vos contrats avant suppression.

13. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Les modifications prennent effet à leur publication. L'usage continu du Service vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les tribunaux compétents du lieu d'établissement du Vendeur sont seuls compétents, sous réserve des règles d'ordre public protégeant le consommateur.

15. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit applicable.

16. Cession

Vous ne pouvez céder vos droits sans notre accord. Nous pouvons céder les présentes en cas de fusion, acquisition ou réorganisation.

17. Contact

Pour toute question : support@pakt.legal.