Légal
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 30 avril 2026
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via Pakt est Pakt.legal, entrepreneur individuel établi en France. Contact : support@pakt.legal.
2. Catégories de données collectées
- Données d'identité : nom, prénom, adresse email, téléphone (facultatif).
- Données de connexion : identifiants Pakt, jetons d'authentification, fournisseur d'identité utilisé (Google, lien magique).
- Données de contrat : informations saisies dans les contrats que vous créez (parties, montants, dates, conditions).
- Données de support : messages échangés avec le support.
- Données techniques : adresse IP, type d'appareil, navigateur, horodatages, journaux d'accès.
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création de compte, fourniture du Service | Exécution d'un contrat |
| Génération et signature des contrats | Exécution d'un contrat |
| Envoi de notifications transactionnelles (lien de signature, confirmation) | Exécution d'un contrat |
| Sécurité, prévention de la fraude, journaux d'accès | Intérêt légitime |
| Amélioration du Service (statistiques agrégées) | Intérêt légitime |
| Respect d'obligations légales (comptabilité, demandes des autorités) | Obligation légale |
4. Destinataires et sous-traitants
Vos données peuvent être partagées avec les catégories de destinataires suivantes :
- Hébergeur et base de données : Supabase / Lovable Cloud — hébergement de l'application et des données.
- Merchant of Record (paiements) : Paddle.com Market Limited — vendeur légal pour les paiements, gestion des abonnements, facturation et conformité fiscale. Paddle collecte directement les données de paiement et applique sa propre politique.
- Envoi d'email : prestataire SMTP utilisé pour les emails transactionnels (lien de signature, notifications).
- Conseillers professionnels : conseillers juridiques et comptables, dans la stricte limite de leurs missions.
- Autorités compétentes : lorsque la loi nous y oblige.
Nous ne vendons jamais vos données. Aucune donnée n'est partagée avec des tiers à des fins de marketing sans votre consentement préalable explicite.
5. Transferts hors UE/EEE
Certains de nos sous-traitants peuvent traiter des données hors de l'Espace économique européen. Dans ce cas, le transfert est encadré par des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou une décision d'adéquation.
6. Durée de conservation
- Données de compte : tant que le compte est actif, puis 12 mois après suppression.
- Contrats et signatures : 10 ans à compter de la finalisation, conformément au délai de prescription civil applicable.
- Journaux d'accès et de sécurité : 12 mois.
- Données de facturation Paddle : conservées par Paddle selon ses propres durées légales.
7. Vos droits (RGPD)
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition, et du droit de retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez également définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.
Pour exercer vos droits : support@pakt.legal. Nous répondons sous 1 mois. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la CNIL (cnil.fr) ou de l'autorité de contrôle de votre pays.
8. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement TLS en transit et au repos, contrôle d'accès strict, journalisation des accès aux données sensibles, sauvegardes régulières.
9. Cookies
Pakt utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service (session d'authentification). Aucun cookie publicitaire ou de suivi tiers n'est déposé sans votre consentement.
10. Modifications
Nous pouvons modifier cette politique. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email ou via le Service.